LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2016

NOR : INTX1631863L

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

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Dossier Législatif : LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires / Échéancier d'application

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (Articles 1 à 7)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS (Articles 8 à 14)
Titre III : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CIVILE (Articles 15 à 17)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (Articles 1 à 7)
- Chapitre Ier : Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (Articles 1 à 4)
  - Article 1
    
    Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui permet de déterminer :
    1° Le coût pour l'Etat et pour les services départementaux d'incendie et de secours, en 2015 et 2016, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et modifiée par la présente loi ;
    2° Le coût que représenterait un abaissement à quinze ans de volontariat de l'éligibilité au dispositif de la prestation de fidélisation et de reconnaissance prévu aux articles 15-1 à 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
    3° Le coût que représenterait une revalorisation de 10 % des rentes existantes ;
    4° Les conditions de l'inscription dans le compte personnel d'activité ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
  - Article 2
    
    I.-A modifié les dispositions suivantes :
    -LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
    Sct. TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE, LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE ET LA NOUVELLE PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE, Art. 12, Art. 14, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-6
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
    Art. 15-5, Art. 15-7, Art. 15-8
    
    II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
  - Article 3
    
    I. - A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
    Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Art. 15-14
    
    II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
  - Article 4
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
    Art. 27
    
    II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
- Chapitre II : Dispositions relatives à la revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires (Article 5)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 11 (M)
- Chapitre III : Dispositions applicables aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (Articles 6 à 7)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 36 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (M)
    Modifie Code du travail - art. L6323-6 (V)
    Modifie Code du travail - art. L5151-11 (V)
    Modifie Code du travail - art. L5151-9 (M)
    Modifie Code du travail - art. L6323-6 (MMN)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS (Articles 8 à 14)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (M)
  Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2-2 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)
  Modifie Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 - art. 2 (V)
  Modifie LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 114 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5218-8-8 (VT)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5219-10 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424-32 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424-33 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 17 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 125 (M)
Titre III : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CIVILE (Articles 15 à 17)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L751-2 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L752-1 (M)
- Article 16
  
  La ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental sur la base du cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, fait l'objet d'une publication annuelle annexée au projet de loi de finances. Cette publication précise, pour chaque département, le montant estimé pour l'exercice au titre duquel le projet de loi de finances est présenté ainsi que pour l'exercice en cours, et le montant définitivement versé au titre de l'exercice précédant l'exercice en cours.
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 6 : Donation de soutien aux invest... (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la n... (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-2 (V)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-3 (V)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1867.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4044 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des lois, n° 4243 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2016 (TA n° 845).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 160 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 196 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 197 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2016 (TA n° 45, 2016-2017).

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Chapitre Ier : Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (Articles 1 à 4)

Chapitre II : Dispositions relatives à la revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires (Article 5)

Chapitre III : Dispositions applicables aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur (Articles 6 à 7)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS (Articles 8 à 14)

Titre III : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ CIVILE (Articles 15 à 17)