Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2016

NOR : JUST1631098D

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Version en vigueur au 01 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2016-383 en date du 8 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

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