Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : DEVP1619295D

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-1 et L. 541-10-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5000-2, R. 4000-1 et R. 5113-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 23 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Retourner en haut de la page