Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2016
Le ministre de l'intérieur, Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, Arrête :
Les codes, conformes à la rédaction antérieure de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, inscrits sur les permis de conduire demeurent valides.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 14 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation : Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, E. Barbe
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire