LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2016

NOR : MENX1631939L

JORF n°0299 du 24 décembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • I. – A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'éducation
    Art. L612-6

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'éducation
    Art. L612-6-1

    II. – Au cours du dernier trimestre 2019, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur réalise une évaluation de l’application du troisième alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’éducation relatif à la poursuite d’études en deuxième cycle. Cette évaluation porte sur l’impact de ces dispositions sur la qualité de l’offre de formation en deuxième cycle ainsi que sur la sécurisation juridique des parcours. Elle est transmise au Parlement au plus tard le 1er mars 2020.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1828.
Sénat :
Proposition de loi n° 825 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 29 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 30 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 2016 (TA n° 8, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4175 ;
Rapport de Mme Sandrine Doucet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4276 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2016 (TA n° 863).

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