Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : INTS1636723A

JORF n°0297 du 22 décembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-6, L. 130-9 et L. 317-4-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,
Arrêtent :


Fait le 15 décembre 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Gelli

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