Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2016

NOR : AFSH1637085A

JORF n°0297 du 22 décembre 2016

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Version en vigueur au 08 mai 2021
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6152-23-1 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public,
Arrêtent :


  • L'annexe intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson

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