Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2016

NOR : AFSS1637858A

JORF n°0297 du 22 décembre 2016

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Version en vigueur au 12 décembre 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles R. 376-1 et R. 454-1 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016,
Arrêtent :


  • Les barèmes figurant aux annexes mentionnées au I et aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry

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