Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2016

NOR : INTD1635505A

JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Version en vigueur au 13 juillet 2024


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-7 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP,
Arrêtent :


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives,
P. Regnault de la Mothe


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du département de la sûreté dans les transports,
I. Gally

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