Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2016

NOR : AFSA1625484D

JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Version en vigueur au 13 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre IV de son livre IV ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-5 et R. 112-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 18 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 19 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

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