LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2016

NOR : MCCX1526288L

JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Version en vigueur au 21 mai 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1771.
Sénat :
Proposition de loi n° 656 (2014-2015) ;
Rapport de Mme Corinne Bouchoux, au nom de la commission de la culture, n° 68 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 69 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2015 (TA n° 18, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3164 ;
Rapport de Mme Michèle Bonneton, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3360 ;
Discussion et adoption le 14 janvier 2016 (TA n° 659).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 304 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Corinne Bouchoux, au nom de la commission de la culture, n° 162 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 163 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 34, 2016-2017).

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