Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2016

NOR : ETST1630502D

JORF n°0294 du 18 décembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3243-2 et L. 5151-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 34 ;
Vu la notification n° 2016/487/F adressée le 15 septembre 2016 à la Commission européenne ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 16 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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