Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2016

NOR : AFSA1627256D

JORF n°0294 du 18 décembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3-1 et L. 146-1 ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre du 8 décembre 2016,
Décrète :


Fait le 16 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

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