Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2016

NOR : MCCB1625185D

JORF n°0292 du 16 décembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 431-3 et R. 431-2 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 14 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

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