Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2016

NOR : JUSD1630257D

JORF n°0290 du 14 décembre 2016

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Version en vigueur au 28 janvier 2022

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16, 131-35-1, 131-36, 132-45, 222-44, 225-20, 711-1, R. 131-36 à R. 131-44, R. 132-45 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-2, 2-6, 2-22, 41-1, 41-2, 804 et R. 251 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. R131-11-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. R131-47 (VT)
- Modifie Code pénal - art. R131-49 (VT)
- Modifie Code pénal - art. R132-45 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - art. R15-33-55-9 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. R711-1 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R251 (M)
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

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