Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2021

NOR : DEVP1628687A

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Version en vigueur au 24 septembre 2023


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article L 512-10 ;
Vu le code du travail ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 14 avril 2016 au 5 mai 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu la consultation des ministres intéressés en date du 3 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 20 septembre 2016,
Arrête :

  • Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2321, 2350, 2355, 2410, 2420, 2430, 2440, 2445, 2546, 2630, 2631,2640.2. b, 2690, 2915, 4320, 4321, 4705, 4706, 4716 et 4801.


    Le présent arrêté est aussi applicable aux installations classées visées à l'alinéa 1er du présent article incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.


    Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions issues d'autres législations ou schémas, plans, programmes et autres documents de planification, lorsqu'ils sont opposables.


    Les annexes I à II fixent les prescriptions applicables aux installations nouvelles. (*)


    L'annexe III fixe les conditions dans lesquelles les annexes I à II sont applicables aux installations existantes. (*)


    Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en application des articles L. 512-9 ou L. 512-12 du code de l'environnement.


  • Pour l'application du présent arrêté, on entend par :


    - installations nouvelles : les installations visées à l'article 1er et déclarées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
    - installations existantes : les installations visées à l'article 1er et déclarées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles L 513-1 et R 512-47 du code de l'environnement ou des textes antérieurement applicables.


  • Les prescriptions fixées aux annexes du présent arrêté peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales, en application des dispositions de l'article L. 512-10 du code de l'environnement.
    Le déclarant peut également demander une modification des prescriptions fixées aux annexes du présent arrêté applicables à son installation, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

(*) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
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