Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2314-21 et L. 2324-19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri