Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2016

NOR : ETST1630799D

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

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Version en vigueur au 29 septembre 2023

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2314-21 et L. 2324-19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 27 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R2314-14 (M)
- Modifie Code du travail - art. R2314-19 (M)
- Modifie Code du travail - art. R2314-8 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R2324-10 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2324-15 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R2324-4 (Ab)
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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