Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2016

NOR : AFSH1624123D

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4342-1 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 16 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4342-1-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4342-1-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4342-1-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4342-1-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4342-8 (V)
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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