Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2016

NOR : DEVL1630435D

JORF n°0278 du 30 novembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 127-4 à L. 127-9 et L. 411-1 A ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu les résultats de la concertation prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement, réalisée le 6 octobre 2016,
Décrète :


Fait le 29 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili

Retourner en haut de la page