Arrêté du 18 novembre 2016 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2019

NOR : LHAK1631814A

JORF n°0275 du 26 novembre 2016

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 17 novembre 2019


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 25 octobre 2016,
Arrêtent :


Fait le 18 novembre 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard


La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
C. Chérie

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