Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2016

NOR : ECFT1622943D

JORF n°0275 du 26 novembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-154 et L. 214-160 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 24 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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