Arrêté du 21 novembre 2016 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : DEVA1633637A

JORF n°0275 du 26 novembre 2016

ChronoLégi

Version abrogée depuis le 01 janvier 2017


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :


    FONCTIONS PAR CORPS
    NIVEAU
    NOMBRE DE POINTS
    par emploi
    NOMBRE D'EMPLOIS
    au 1er janvier 2015
    NOMBRE D'EMPLOIS
    au 1er janvier 2016

    Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
    A
    75
    544
    545

    Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
    A
    55
    2818
    2864

    Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
    A
    75
    1256
    1265

    Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
    B
    65
    1472
    1444

  • Article 2 (abrogé)


    Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
    QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
    NOMBRE MAXIMUM
    d'emplois au 1er janvier 2015
    NOMBRE MAXIMUM
    d'emplois au 1er janvier 2016

    Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

    Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
    Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
    406
    387

    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    192
    212

    Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

    Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
    Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
    2060
    2067

    Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
    Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
    282
    298

    Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
    Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
    219
    188

    Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
    Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
    10
    7

    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    529
    590

    Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

    Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
    Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
    1019
    994

    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    363
    397

    Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

    Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
    Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
    668
    625

    Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    952
    964

  • Article 4 (abrogé)


    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2015, et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

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