Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2016

NOR : FDFA1620948D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale, notamment ses articles L. 222-5-1, L. 223-1-1 et L. 223-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 17 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

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