Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ETST1629096D

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Version en vigueur au 09 octobre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Section 1 : rmation économique, sociale et synd... (VD)
- Crée Code du travail - Section 2 : Congés de formation économique, soc... (VD)
- Déplace Code du travail - art. R2145-1 (VD)
- Déplace Code du travail - art. R2145-2 (VD)
- Crée Code du travail - art. R2145-3 (VD)
- Crée Code du travail - art. R2145-4 (VD)
- Crée Code du travail - art. R2145-5 (VD)
- Crée Code du travail - art. R2145-6 (VD)
- Crée Code du travail - art. R2145-7 (VD)
- Crée Code du travail - art. R2145-8 (VD)
- Transfert Code du travail - art. R3142-2 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3142-3 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3142-4 (V)
- Transfert Code du travail - art. R3142-5 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3142-5-1 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3142-5-2 (VT)
Article 2

Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R3142-26 (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Dispositions supplétives (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Dispositions supplétives (VD)
- Modifie Code du travail - Section 1 : Congés d'articulation entre la vie ... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Congé de participation aux ins... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Congé de proche aidant (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 4 : Congé sabbatique (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Congés de formation de cadres ... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Congé de représentation (VD)
- Déplace Code du travail - art. D3142-6 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D3142-7 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D3142-8 (VT)
- Déplace Code du travail - art. D3142-8-1 (T)
- Modifie Code du travail - art. R3142-1 (V)
- Crée Code du travail - art. R3142-10 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-17 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-24 (VD)
- Transfert Code du travail - art. R3142-25 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3142-28 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3142-29 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3142-30 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3142-31 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3142-33 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3142-34 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-39 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3142-4 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-40 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-42 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-44 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code du travail - art. R3142-18 (T)
- Transfert Code du travail - art. R3142-22 (T)
- Transfert Code du travail - art. R3142-23 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3142-25 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3142-26 (T)
- Transfert Code du travail - art. R3142-27 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3142-28 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3142-31 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3142-32 (VT)
- Transfert Code du travail - art. R3142-33 (VT)
- Crée Code du travail - art. R3142-48 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-49 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-50 (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Ordre public (VD)
- Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Dispositions supplétives (VD)
- Modifie Code du travail - Section 2 : Congés pour engagement associatif, ... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 6 : Congé de solidarité internatio... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la n... (VD)
- Transfert Code du travail - art. R3142-19 (T)
- Modifie Code du travail - art. R3142-22 (V)
- Modifie Code du travail - art. R3142-23 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-23-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3142-24 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3142-25 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3142-27 (VD)
- Transfert Code du travail - art. R3142-27 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R3142-29 (V)
- Transfert Code du travail - art. R3142-30 (V)
- Modifie Code du travail - art. R3142-30 (VD)
- Déplace Code du travail - art. R3142-31 (VD)
- Transfert Code du travail - art. R3142-34 (V)
- Modifie Code du travail - art. R3142-34 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-36 (M)
- Crée Code du travail - art. R3142-45 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-46 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-47 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-51 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-52 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-53 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-55 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3142-58 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - art. R2146-6 (VD)
- Transfert Code du travail - art. R3143-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. R3143-2 (VD)
- Crée Code du travail - art. R3143-2-1 (VD)
- Transfert Code du travail - art. R3143-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R3143-3 (VD)
- Transfert Code du travail - art. R3143-4 (VT)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R1262-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R2145-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. R2323-17 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4614-25 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R4614-30 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6143-7 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6152-35-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R6153-13 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R381-3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R381-3-1 (VD)
Article 9

Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.
Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Article 11

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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