Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

NOR : DEFH1610000A

JORF n°0263 du 11 novembre 2016

Version en vigueur au 18 juin 2024


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-1 à L. 4126-10 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires ;
Vu le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :

    • Aux fins du calcul de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement, adhérent à l'une de ces associations et à jour de ses cotisations, doit, à la demande de celle-ci, renseigner et signer un formulaire d'adhésion (dont le modèle figure en annexe) et le lui envoyer.


      L'adhérent à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires doit choisir l'association habilitée à prendre en compte son adhésion. Il envoie le formulaire susmentionné à cette seule association.

      • I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense :

        1° Les effectifs des adhérents de chaque association ou fédération ou union au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, répartis par force armée et formation rattachée ainsi que par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) ;

        2° Le dernier compte annuel, ainsi que la composition du bureau de l'association ou fédération ou union.

        II.-Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au président de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

        III.-Les associations ou fédérations ou unions portent à la connaissance du président de la commission :

        1° Les listes des numéros identifiant défense (NID) des adhérents de chaque association ou fédération ou union à la date susmentionnée ;

        2° Le formulaire d'adhésion indiquant l'APNM pour la représentativité de laquelle le militaire adhérent demande à être comptabilisé (dont le modèle figure en annexe).

        IV.-Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III et la validité au 1er janvier des adhésions déclarées.

        V.-Le président de la commission procède aux vérifications prévues par l' article R. 4126-8 du code de la défense . A ce titre, s'agissant des conditions prévues aux 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7, il peut requérir un ou des représentants de l'administration. Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui souhaitent faire reconnaître leur représentativité participent à ces vérifications et répondent aux éventuelles questions du président de la commission. Ce dernier ne conserve pas les documents mentionnés au III sous quelque forme que ce soit.

        VI.-En cas de non concordance entre elles des informations communiquées par l'association professionnelle nationale de militaires ou fédération ou union, les adhésions concernées ne sont pas prises en compte.

        VII.-A l'issue des opérations de contrôle, le président de la commission transmet la liste des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 4126-6 et le cas échéant R. 4126-7 du code de la défense, ainsi que leurs effectifs globaux, au ministre de la défense qui fixe la liste prévue à l'article R. 4126-8 du même code.


      • Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions sont établis et publiés dans les conditions prévues aux articles R. 4126-3, R. 4126-4 et R. 4126-5 du code de la défense.


      • Conformément aux dispositions de l'article R. 4126-14 du code de la défense, le ministre de la défense peut allouer des subventions dans la limite des crédits ouverts à cet effet aux programmes budgétaires de la mission " défense ".
        I.-Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R. 4126-6 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata de l'effectif d'adhérents pris en compte pour la mesure de la représentativité.
        II.-Le montant des crédits de subvention pouvant être attribués aux associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives remplissant les conditions prévues à l'article R. 4126-7 du code de la défense est réparti entre les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions représentatives au prorata du nombre de sièges attribués à chacune d'elles au Conseil supérieur de la fonction militaire.


      • I. - Le crédit de temps associatif prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4126-15 du code de la défense est calculé en fonction d'un barème appliqué aux adhérents comme ci-après :
        1° Un crédit de temps associatif prenant la forme d'une décharge complète d'activité au bénéfice de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative dont l'effectif est égal ou supérieur à 400 personnes ;
        2° Un crédit de temps associatif de quatre jours par mois au bénéfice de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative dont l'effectif est inférieur à 400 personnes.
        II. - Les militaires désignés pour bénéficier d'un crédit de temps associatif prenant la forme d'une décharge complète d'activité sont remplacés dans leur emploi.

      • En application de l'article R. 4126-9 du code de la défense, la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est définie comme suit :


        RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSFM

        Nombre d'adhérents, tous grades et toutes forces


        armées ou formations rattachées confondus


        Sièges attribués aux APNM


        (16 au plus)


        De 24 251 à 25 750 et plus

        16

        De 22 751 à 24 250

        15

        De 21 251 à 22 750

        14

        De 19 751 à 21 250

        13

        De 18 251 à 19 750

        12

        De 16 751 à 18 250

        11

        De 15 251 à 16 750

        10

        De 13 751 à 15 250

        9

        De 12 251 à 13 750

        8

        De 10 751 à 12 250

        7

        De 9 251 à 10 750

        6

        De 7 751 à 9 250

        5

        De 6 251 à 7 750

        4

        De 4 751 à 6 250

        3

        De 3 251 à 4 750

        2

        De 1 750 à 3 250

        1

        Moins de 1 750

        0

        Total

        16


        Lorsque la totalité des 16 sièges peut être attribuée à plusieurs APNM ou fédérations ou unions représentatives totalisant, ensemble, plus de 25 750 adhérents, la répartition des 16 sièges s'effectue au prorata des effectifs d'adhérents, au plus fort reste.


        Si une seule APNM ou fédération ou union est déclarée représentative et totalise, à elle seule, plus de 25 750 adhérents, le nombre de sièges qui lui est attribué ne peut excéder 16 sièges.


        Si tous les sièges réservés aux APNM ou fédérations ou unions représentatives ne peuvent être attribués, les sièges non attribués restent vacants jusqu'à la prochaine répartition.


      • Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • FORMULAIRE DE PRISE EN COMPTE D'ADHÉSION POUR LE CALCUL DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES (1)


      Je soussigné (e) [nom] [prénom]


      □ Officier NID :


      □ Sous-officier ou officier marinier NID :


      □ Militaire du rang NID :


      de [force armée ou formation rattachée]


      demande que mon adhésion à [nom de l'association professionnelle nationale de militaires]


      soit prise en compte pour le calcul de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires.


      A, le


      Signature de l'intéressé (e)


      (1) Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires afin de prendre en compte votre adhésion. Le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense est seul à pouvoir connaître ces données et il ne les conserve pas à l'issue de ses contrôles.


Fait le 21 octobre 2016.


Jean-Yves Le Drian

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