Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2016

NOR : AFSS1626934D

JORF n°0259 du 6 novembre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 octobre 2020
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 112-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.


  • Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.


  • La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018

      Pour motif de bonne administration :

      OBJET DE LA DÉMARCHE
      DISPOSITIONS APPLICABLES

      Demande de revenu de solidarité active

      Code de l'action sociale et des familles
      Articles L. 262-1, L. 262-16 et D. 262-26

      EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2019

      Pour motif de bonne administration :

      Démarches communes

      OBJET DE LA DÉMARCHE
      DISPOSITIONS APPLICABLES
      Demande d'immatriculation des personnes nées à l'étranger
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 114-10-2 et L. 161-1-4
      Demandes de prestation dans le cadre de l'action sociale
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 115-9, L. 215-1, L. 262-1, L. 263-1 et L. 611-4

      Code rural et de la pêche maritimeArticles L. 726-1 à L. 726-3
      Demande d'expertise médicale

      Code de la sécurité socialeArticles L. 141-1 à L. 141-3
      Saisine de la Commission du recours amiable
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 142-1, R. 142-1 à R. 142-7
      Demande de production de créance des assureurs aux services Recours contre tiers
      Code de la sécurité sociale
      Article L. 171-5
      Demande de remise de dette :
      - indus vieillesse/invalidité
      - indus ASPA et ASI
      - indus prestations familiales
      - indus prestations logement
      - indus prime d'activité
      - indus maladie
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 256-4, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11, L. 815-29, L. 845-3 et L. 853-3
      Code rural et de la pêche maritime
      Articles L. 726-1, L. 732-35, L. 742-3, R. 731-75, R. 732-12, R. 741-26 et D. 732-149
      Demande de délais de paiement

      Code de la sécurité sociale6° de l'article D. 122-11

      Code rural et de la pêche maritime4° de l'article R. 726-1

      Famille

      OBJET DE LA DÉMARCHE
      DISPOSITIONS APPLICABLES
      Demande d'allocations familiales
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 521-1 et L. 521-2
      Demande du complément familial

      Code de la sécurité socialeArticles L. 522-1 à L. 522-3
      Demande de l'allocation de soutien familial

      Code de la sécurité socialeArticles L. 523-1 à L. 523-3
      Demande d'une prestation d'accueil du jeune enfant :
      - prime de naissance ou d'adoption
      - allocation de base
      - prestation partagée d'éducation
      - complément de libre choix de mode de garde

      Code de la sécurité socialeArticles L. 531-1 à L. 531-10
      Demande de la prime de déménagement
      Code de la sécurité sociale
      Article L. 542-8
      Demande d'un prêt à l'amélioration de l'habitat
      Code de la sécurité sociale
      Article L. 542-9
      Demande d'une allocation journalière de présence parentale

      Code de la sécurité socialeArticles L. 544-1 à L. 544-9

      Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle

      OBJET DE LA DÉMARCHE
      DISPOSITIONS APPLICABLES
      Demande d'affiliation à un régime d'assurance maladie et demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 160-1 à L. 160-6, L. 160-17, L. 161-15-3, D. 160-17 et R. 161-8
      Demandes relatives aux remboursements des frais de santé hors circuits dématérialisés entre les professionnels de santé et les organismes de protection sociale

      Code de la sécurité socialeArticles L. 160-8 à L. 160-12
      Demandes de prise en charge des soins reçus à l'étranger dans le cadre d'un séjour (soins inopinés) ou à la suite d'un accord préalable du service médical
      Articles 17 à 20 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

      Code de la sécurité socialeArticles R. 160-1 à R. 160-4
      Demande de prise en charge d'une cure thermale
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 160-8 et R. 160-24
      Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires "prise en charge administrative de cure thermale et facturation" et "cure thermale, questionnaire de prise en charge"
      Demande d'ouverture des droits à l'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès)
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-6
      Demandes qui relèvent de la compétence du service de contrôle médical
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 315-1 et L. 315-2
      Demandes relatives à la prise en charge des frais de transport

      Code de la sécurité socialeArticles L. 322-5 à L. 322-5-5
      Demande d'indemnisation du congé maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
      Code de la sécurité sociale
      Article L. 331-6
      Demande de pension d'invalidité
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-8, L. 341-11 et R. 341-8
      Code rural et de la pêche maritime
      Article R. 732-3
      Déclaration de situation et de ressources
      Questionnaire trimestriel à remplir par un assuré bénéficiant d'une pension d'invalidité
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 341-12 et R. 341-14
      Code rural et de la pêche maritime
      Articles R. 732-5 et R. 732-6
      Demande de pension de veuve ou de veuf invalide
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 342-1, R. 342-3 et R. 342-4
      Demande de l'assurance décès (capital décès)
      Code de la sécurité sociale
      articles L. 361-1, L. 361-4 et L. 361-5
      Demandes de prise en charge des prestations au titre d'accident du travail et maladies professionnelles

      Code de la sécurité socialeArticles L. 431-1 à L. 431-3
      Demande de conversion d'une rente d'un salarié agricole
      Code de la sécurité sociale
      Article R. 434-6
      Code rural et de la pêche maritime
      Articles L. 751-8 et R. 434-6
      Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques invalidité-vieillesse-veuvage pour des personnes non couvertes par l'un des régimes obligatoires
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 742-1 et L. 742-2
      Arrêté du 17 février 2015 fixant le modèle du formulaire "Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou vieillesse-veuvage ou invalidité"
      Code rural et de la pêche maritime
      Articles L. 722-17 et L. 722-18
      Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour
      des personnes non couvertes par l'un de régimes obligatoires
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 743-1 et L. 743-2
      Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
      Code de la sécurité sociale
      Article L. 815-24
      Demande de couverture maladie universelle complémentaire et d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

      Code de la sécurité socialeArticles L. 861-1 à L. 861-10
      Demande d'aide médicale de l'Etat par tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité de séjour
      Code de l'action sociale et des familles
      Articles L. 251-1 et L. 251-2
      Demande d'allocation de remplacement pour les non salariés agricoles (maternité/paternité)
      Code rural et de la pêche maritime
      Articles L. 732-10, L. 732-12-1, R. 732-24 et D. 732-29
      Déclarations de maladies professionnelles ou d'accidents du travail
      Code de la sécurité sociale
      Article L. 461-5
      Code rural et de la pêche maritime
      Articles R. 751-30 et D.752-65
      Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude d'un salarié agricole
      Code rural et de la pêche maritime
      Article D. 751-47-2
      Demande d'un nouvel examen médical en cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime à la suite d'un accident de travail ou maladie professionnelle d'un salarié agricole
      Code rural et de la pêche maritime
      Articles R. 751-133 et D. 752-81
      Demandes d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
      Code de la santé publique
      Article L. 1142-22
      Demandes d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
      Articles 53 et 54 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
      Article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
      Demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)
      Article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999
      Article 3 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

      Vieillesse

      OBJET DE LA DÉMARCHE
      DISPOSITIONS APPLICABLES
      Demande de pension de retraite
      Code de la sécurité sociale
      Article L. 351-1
      Code rural et de la pêche maritime
      Article L. 732-18
      Demande de retraite anticipée carrière longue
      Code de la sécurité sociale
      Article L. 351-1-1
      Code rural et de la pêche maritime
      Article L. 732-18-1
      Demande de retraite anticipée au titre d'handicap
      Code de la sécurité sociale
      Article L. 351-1-3
      Code rural et de la pêche maritime
      Article L. 732-18-2
      Demande de retraite pour incapacité permanente
      Code de la sécurité sociale
      Article L. 351-1-4
      Code rural et de la pêche maritime
      Article L. 732-18-3
      Demande de retraite au titre de la pénibilité
      Code de la sécurité sociale
      Article L. 351-6-1
      Demande de retraite pour inaptitude
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 351-7 et R. 351-22
      Demande de majoration de pensions de retraite :
      - pour charge d'enfant
      - pour charge de conjoint
      - pour charge d'un adulte handicapé
      - pour carrière longue
      - pour pénibilité
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-4 à 351-6-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-5 et
      L. 355-1
      Demande de retraite progressive
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 351-15 et L. 351-16
      Code rural et de la pêche maritime
      Article L. 732-29
      Demande relative à la pension de réversion
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 353-1 à L. 353-6 et R. 354-1
      Code rural et de la pêche maritime
      Article L. 732-41
      Demande relative à l'allocation veuvage

      Code de la sécurité socialeArticles L. 356-1
      Code rural et de la pêche maritime
      Article L. 732-54-5
      Demande de régularisation de carrière :
      - validation du service national légal, de mobilisation ou de captivité
      - report sur la base de bulletins de salaire
      - report de périodes assimilées
      - stages en entreprises
      - validation de périodes sportifs de haut niveau
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 161-19, L. 351-3, L. 351-17, D. 351-1, R. 351-11 et R. 351-14
      Demandes de rachat des trimestres :
      - au titre des années d'études ou des années incomplètes
      - au titre de stage
      - pour les travailleurs salariés expatriés
      détenus
      - pour les personnes ayant assuré les fonctions de tierce personne auprès du membre de la famille
      - au titre de l'affiliation rétroactive ;
      - au titre des indemnités de soins aux tuberculeux
      - au titre des enfants de supplétifs
      - au titre de régularisation de cotisations prescrites
      Code de la sécurité sociale
      Articles L. 351-14, L. 351-14-1, L. 742-2, L. 742-4, R. 351-37-1, R. 351-37-2, R. 381-110, R. 742-22.
      Article 79 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
      Code rural et de la pêche maritime
      Articles L. 732-27-1 et L. 732-35-1
      Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
      Code de la sécurité sociale
      Article L. 815-1
      Communication du certificat d'existence
      Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

      Démarches particulières

      OBJET DE LA DÉMARCHE
      DISPOSITIONS APPLICABLES
      Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

      Code de la sécurité socialeArticles L. 168-1 à L. 168-3
      Déclaration d'arrêt de travail-congé maternité exceptionnel pour grossesse pathologique
      Code de la sécurité sociale
      Article L. 613-19
      Déclaration d'un changement de situation auprès de la CAMIEG
      Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
      VIII et IX de l'article 1, articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
      Demande d'une couverture complémentaire santé formulée auprès de la CAMIEG
      Article 23 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
      Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
      Réclamations relatives au compte pénibilité
      Code de travail
      Article L. 4162-14


Fait le 4 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé

Retourner en haut de la page