Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2018

NOR : PRMX1622076D

JORF n°0259 du 6 novembre 2016

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Version en vigueur au 07 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section sociale, section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.


  • Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.


  • Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.


  • Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF

      Pour motif de bonne administration :
      Urbanisme et construction

      OBJET DE LA DÉMARCHE
      DISPOSITIONS APPLICABLES
      Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)
      Code de la construction et de l'habitation
      Article L. 111-8
      Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22
      Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
      Code de la construction et de l'habitation
      Articles L. 111-8 et D. 111-19-34
      Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public

      Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3
      Article R. 111-19-10
      Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
      Code de la construction et de l'habitation
      Article L. 111-7-2
      Article R. 111-18-10
      Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public
      Code de la construction et de l'habitation
      Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II
      Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)
      Code de la construction et de l'habitation
      Article L. 122-1
      Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4
      Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)
      Code de l'urbanisme
      Article L. 472-2
      Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
      Code de l'urbanisme
      Article L. 472-4

    • EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021

      Pour motif de bonne administration :
      Urbanisme et construction


      OBJET DE LA DEMARCHE

      DISPOSITIONS APPLICABLES

      Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes

      Code général des collectivités territoriales

      Article L. 2223-5
      Code de l'urbanisme

      Article R. 425-13


      Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé

      Code de l'urbanisme

      Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25


      Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
      Code de l'urbanisme
      Articles L. 214-1, R. 214-4

      Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
      Code de l'urbanisme
      Articles L. 215-14, R. 215-10

      Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
      Code de l'urbanisme
      Articles L. 462-1 à L. 462-2

      Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
      Code de l'urbanisme
      Article L. 423-1
      Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

      Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
      Code de l'urbanisme
      Article L. 423-1
      Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

      Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes
      Code de l'urbanisme
      Article L. 423-1
      Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

      Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
      Code de l'urbanisme
      Création jurisprudentielle
      Article R. 462-9

      Demande de permis de démolir
      Code de l'urbanisme
      Articles L. 451-1 à L. 451-3

      Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
      Création jurisprudentielle

      Demande de certificat d'urbanisme
      Code de l'urbanisme
      Articles R. * 410-1 à R. * 410-3

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes
      Code de l'urbanisme
      Articles L. 421-1 à L. 424-9
      Article R. * 421-1

      Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
      Code de l'urbanisme
      Article L. 423-1
      Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

      Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions
      Code de l'urbanisme
      Articles R. * 421-19 à R. * 421-22

      EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018

      Travail et social

      OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
      Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille Code de l'action sociale et des familles
      Articles L. 146-3, R. 146-25 et R. 146-26
      Demande de revenu de solidarité active Code de l'action sociale et des familles
      Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26


Fait le 4 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé

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