Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2016

NOR : ECFB1624048D

JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Version en vigueur au 20 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 621-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 321-7 à R. 321-15 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 3, 28 et 29 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux ;
Vu le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 3 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard

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