Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2016

NOR : INTV1609940D

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2 et L. 5221-2-1 ;
Vu l'avis du 7 juin 2016 du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,
Décrète :


  • La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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