Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-9, 41, 62-2, 63-1 à 63-4, 64, 706-22-1, 720-5 et 730-2-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 111-5 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des enquêtes (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Des réquisitions et saisies (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De l'audition libre et de la garde ... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D15-5 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D15-5-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D15-5-1-1 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D15-5-2 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D15-5-3 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D15-5-4 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D15-5-5 (VD)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D15-6 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
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Entrent en vigueur le 15 novembre 2016 :
1° Les dispositions des articles D. 15-5-4 et D. 15-5-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 4 du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article D. 15-6-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 5 du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article D. 32-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret ;
4° Les dispositions de l'article D. 46-6-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 7 du présent décret.VersionsLiens relatifs
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve