Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son livre V ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-44 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 84 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment ses articles 19 et 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :