Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2016

NOR : MENE1624093D

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 131-10, L. 131-12, L. 311-1 et L. 442-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 28 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

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