Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : INTS1625664A

JORF n°0253 du 29 octobre 2016

ChronoLégi

Version en vigueur au 12 décembre 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


  • Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

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