Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2016

NOR : INTD1615136D

JORF n°0252 du 28 octobre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 26 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Retourner en haut de la page