Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2016

NOR : JUSX1629607D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 41-1 à 41-7 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 11 et 39-2 à 39-7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-2 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-2-1 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-3 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-4 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-5 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-6 (VD)
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-7 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-8 (VD)
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-9 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 66-2 (VD)
Article 11

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles 1er à 8 ne s'appliquent pas aux résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné à l'article 91 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée.
La mise en conformité du règlement de copropriété dans les conditions prévues au même article entraîne l'application des articles 1er à 8 du présent décret.
Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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