Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2018

NOR : DEVR1619015D

JORF n°0252 du 28 octobre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et les articles L. 311-5-7 et R. 712-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 176 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité d'experts pour la transition énergétique en date du 30 juillet 2016 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 9 septembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 septembre au 15 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Décrète :


  • La programmation pluriannuelle de l'énergie est adoptée (1).


  • I. - Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants :


    - pour le gaz naturel : - 8,4 % en 2018 et - 15,8 % en 2023 ;
    - pour le pétrole : - 15,6 % en 2018 et - 23,4 % en 2023 ;
    - pour le charbon : - 27,6 % en 2018 et - 37 % en 2023.


    II. - L'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012 est de - 7 % en 2018 et de - 12,6 % en 2023.


  • Les objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable en France métropolitaine continentale sont les suivants :
    I. - Pour l'énergie éolienne terrestre, en termes de puissance totale installée :


    Echéance

    Puissance installée

    31 décembre 2018

    15 000 MW

    31 décembre 2023

    Option basse : 21 800 MW

    Option haute : 26 000 MW


    II. - Pour l'énergie radiative du soleil, en termes de puissance totale installée :


    Echéance

    Puissance installée

    31 décembre 2018

    10 200 MW

    31 décembre 2023

    Option basse : 18 200 MW

    Option haute : 20 200 MW


    III. - Pour l'hydroélectricité, dont l'énergie marémotrice, en termes de puissance totale installée et d'énergie produite annuellement :


    Echéance

    Puissance installée

    Energie renouvelable (hors STEP)
    produite en année moyenne

    31 décembre 2018

    25 300 MW

    61 TWh

    31 décembre 2023

    Option basse : 25 800 MW

    Option basse : 63 TWh

    Option haute : 26 050 MW

    Option haute : 64 TWh


    Dans le domaine de l'hydroélectricité, l'objectif est également d'engager d'ici à 2023 des projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage, en vue d'un développement de 1 à 2 GW de capacités entre 2025 et 2030.
    IV. - Pour l'éolien en mer posé, en termes de puissance totale installée :


    Echéance

    Puissance installée

    Projets attribués

    31 décembre 2018

    500 MW

    Entre 500 et 6 000 MW de plus, en fonction des concertations sur les zones propices, du retour d'expérience de la mise en œuvre des premiers projets et sous condition de prix

    31 décembre 2023

    3 000 MW


    V. - Pour les énergies marines (éolien flottant, hydrolien, etc.), en termes de puissance totale installée :


    Echéance

    Puissance installée

    Projets attribués

    31 décembre 2023

    100 MW

    Entre 200 et 2 000 MW de plus, en fonction du retour d'expérience des fermes pilotes et sous condition de prix


    VI. - Pour la géothermie électrique, en termes de puissance totale installée :


    Echéance

    Puissance installée

    31 décembre 2018

    8 MW

    31 décembre 2023

    53 MW


    VII. - Pour le bois-énergie, en termes de puissance totale installée :


    Echéance

    Puissance installée

    31 décembre 2018

    540 MW

    31 décembre 2023

    Option basse : 790 MW
    Option haute : 1 040 MW


    VIII. - Pour la méthanisation, en termes de puissance totale installée :


    Echéance

    Puissance installée

    31 décembre 2018

    137 MW

    31 décembre 2023

    Option basse : 237 MW
    Option haute : 300 MW


    IX. - L'objectif de production d'électricité à partir du biogaz pour les deux filières - biogaz de décharge-stations d'épuration et pour la filière usine d'incinération d'ordures ménagères est d'équiper les sites existants de moyens de production électrique permettant de valoriser l'énergie produite lorsque c'est économiquement pertinent et que l'injection du biogaz dans le réseau ou la production de chaleur n'est pas possible.
    X. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article en favorisant la production locale d'énergie, des appels d'offres expérimentaux de soutien à l'autoconsommation/autoproduction seront lancés d'ici le 31 décembre 2016.
    XI. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier indicatif des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques est le suivant :


    CALENDRIER
    prévisionnel

    2016

    2017

    2018

    2019

    T1

    T2

    T3

    T4

    T1

    T2

    T3

    T4

    T1

    T2

    T3

    T4

    T1

    T2

    Solaire (Sol)

    Lancement AO tri-annuel

    Echéance 1 (500 MW)

    Echéance 2 (500 MW)

    Echéance 3 (500 MW)

    Echéance 4 (500 MW)

    Echéance 5 (500 MW)

    Echéance 6 (500 MW)

    Solaire
    (bâtiments)

    Lancement AO tri-annuel

    Echéance 1 (150 MW)

    Echéance 2 (150 MW)

    Echéance 3 (150 MW)

    Echéance 4 (150 MW)

    Echéance 5 (150 MW)

    Echéance 6 (150 MW)

    Echéance 7 (150 MW)

    Echéance 8 (150 MW)

    Echéance 9 (150 MW)

    Biomasse

    Lancement
    AO tri-annuel

    Echéance
    1 (50 à 100 MW)

    Echéance
    2 (50 à 100 MW)

    Echéance
    3 (50 à 100 MW)

    Méthanisation

    Lancement
    AO tri-annuel

    Echéance
    1 (10 MW)

    Echéance
    2 (10 MW)

    Echéance
    3 (10 MW)

    Eolien en mer

    Lancement d'un AO et des études techniques mutualisées

    Petite hydro-électricité

    Lancement
    AO n° 1

    Echéance
    AO n° 1

    Attribution AO n° 1

    Lancement
    AO 2 éventuel

    Echéance
    AO 2

    Attribution
    AO2

    Hydrolien

    Lancement AO n° 1

    Lancement
    AO n° 2

    Eolien flottant

    Lancement AO n° 1

    AO : appel d'offres.


  • I. − Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale :
    1° Pour la biomasse :


    Echéance

    Production d'énergie

    31 décembre 2018

    12 000 ktep

    31 décembre 2023

    Option basse : 13 000 ktep

    Option haute : 14 000 ktep


    2° Pour le biogaz (y compris injection dans le réseau avec valorisation chaleur) :


    Echéance

    Production d'énergie

    31 décembre 2018

    300 ktep

    31 décembre 2023

    Option basse : 700 ktep

    Option haute : 900 ktep


    3° Pour les pompes à chaleur :


    Echéance

    Production d'énergie

    31 décembre 2018

    2 200 ktep

    31 décembre 2023

    Option basse : 2 800 ktep

    Option haute : 3 200 ktep


    4° Pour la géothermie de basse et moyenne énergie :


    Echéance

    Production d'énergie

    31 décembre 2018

    200 ktep

    31 décembre 2023

    Option basse : 400 ktep

    Option haute : 550 ktep


    5° Pour le solaire thermique :


    Echéance

    Production d'énergie

    31 décembre 2018

    180 ktep

    31 décembre 2023

    Option basse : 270 ktep

    Option haute : 400 ktep


    II. - Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale livrés par les réseaux de chaleur et de froid sont les suivants, en termes de quantité globale livrée :
    1,35 Mtep en 2018 ;
    1,9 à 2,3 Mtep en 2023.
    Ces objectifs sont atteints en ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération définies par l'article R. 712-1 du code de l'énergie.


  • Les objectifs d'injection de biométhane dans le réseau de gaz sont les suivants, en termes de production globale :
    1,7 TWh en 2018 ;
    8 TWh en 2023.


  • L'objectif de développement de l'électromobilité pour les véhicules particuliers et utilitaires légers de moins d'une tonne de charge utile est de 2 400 000 véhicules électriques ou hybrides rechargeables en 2023.


  • Les objectifs pour le développement des carburants d'origine renouvelable, dont le bioGNV, sont les suivants :
    1° Pour le bioGNV :
    Soutenir le développement du bioGNV pour atteindre 0,7 TWh consommé en 2018 et 2 TWh en 2023, dans la perspective que le bioGNV représente 20 % des consommations de GNV en 2023, sur des segments complémentaires de ceux des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables.
    2° Pour l'incorporation des biocarburants avancés (1) dans les carburants :


    2018

    2023

    Filière essence

    1,6 %

    3,4 %

    Filière gazole

    1 %

    2,3 %


    (1) L'atteinte de ces objectifs au-delà de leur nécessaire compatibilité avec les caractéristiques des véhicules, suppose : a) que la Commission européenne autorise des carburants à plus forte teneur en biocarburants, ce que la France soutiendra ; b) que des matières premières qui ne figurent pas actuellement à l'annexe IX de la directive énergies renouvelables 2009/28, modifiée par la directive 2015/213, puissent également être considérées comme des résidus de transformation. En fonction de la réalisation de ces conditions, il pourrait être nécessaire de réajuster ces objectifs.

  • I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'énergie
    Sct. Sous-section 4 : Le critère de défaillance, Art. D141-12-6

    II. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :

    - hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;

    - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.


  • Durant la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement sont celles mentionnées ci-dessous, à hauteur des volumes et débits mentionnés :
    1° Sites en exploitation commercialisant des capacités de stockage à hauteur de 137,9 TWh en volume et 2 372,5 GWh/j en débit de soutirage :


    Liste des sites

    Société

    Année de mise en service

    Type

    Beynes

    Storengy

    1956

    Aquifère

    Céré-la-Ronde

    Storengy

    1993

    Aquifère

    Cerville-Velaine

    Storengy

    1970

    Aquifère

    Chemery

    Storengy

    1968

    Aquifère

    Etrez

    Storengy

    1980

    Salin

    Gournay (gaz B)

    Storengy

    1976

    Aquifère

    Germigny-sous-Coulomb

    Storengy

    1982

    Aquifère

    Tersanne

    Storengy

    1970

    Salin

    Saint-Illiers-la-Ville

    Storengy

    1965

    Aquifère

    Lussagnet

    TIGF

    1957

    Aquifère

    Izaute

    TIGF

    1981

    Aquifère

    Manosque

    Géométhane

    1993

    Salin


    2° Sites disposant d'une autorisation d'exploiter et ayant cessé de commercialiser des capacités de stockage à hauteur de 9,5 TWh en volume et 60 GWh/j en débit de soutirage :


    Liste des sites

    Société

    Année de mise
    en exploitation réduite

    Type

    Saint-Clair-sur-Epte

    Storengy

    2015

    Aquifère

    Soings-en-Sologne

    Storengy

    2014

    Aquifère

    Trois-Fontaines

    Storengy

    2014

    Déplété


    3° Capacités additionnelles des sites en développement disposant d'une autorisation au titre du code minier et du code de l'environnement :


    Liste des sites

    Société

    Année
    de mise en service prévisionnelle

    Type

    Volume
    utile GM3

    Volume
    utile TWH

    Débit GWh/j
    à 45 % de volume utile

    Débit MM3/j
    à 45 % volume utile

    Hauterives

    Storengy

    2017

    Salin

    0,1

    1,1

    90

    8

    Lussagnet phase 1

    TIGF

    2020

    Aquifère

    0,11

    1,3

    86

    7,4

    Manosque 2

    Géométhane

    2019-2021

    Salin

    0,2

    2,36

    119

    10,1

    Ensemble des sites

    0,41

    4,8

    295

    25,5

  • Durant la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement à moyen et long termes sont celles listées ci-dessous, représentant un volume utile de 138,5 TWh et une capacité de soutirage de 2376 GWh/j pour un remplissage correspondant à 45 % du volume utile :


    Infrastructure

    Exploitant

    Année de mise en service

    Type de stockage

    Beynes

    Storengy

    1956

    Aquifère

    Céré-la-Ronde

    Storengy

    1993

    Aquifère

    Cerville-Velaine

    Storengy

    1970

    Aquifère

    Chemery

    Storengy

    1968

    Aquifère

    Etrez

    Storengy

    1980

    Salin

    Germigny-sous-Coulomb

    Storengy

    1982

    Aquifère

    Gournay

    Storengy

    1976

    Aquifère

    Lussagnet/ Izaute

    Teréga

    1957

    Aquifère

    Manosque

    Géométhane

    1993

    Salin

    Saint-Illiers-la-Ville

    Storengy

    1965

    Aquifère

    Tersanne/ Hauterives

    Storengy

    1970

    Salin

  • I. - Aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir de charbon non équipée de système de captage, stockage ou valorisation du dioxyde de carbone (CO2) ne sera autorisée en métropole continentale.


    II. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'énergie
    Art. D311-7-1

    III. - Les dispositions du II s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation d'exploiter est déposée après la date de publication du présent décret.


  • Les objectifs de développement des capacités d'effacement électrique de tout type sont les suivants :
    5 GW en 2018 ;
    6 GW en 2023.


  • Conformément à l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent décret, Electricité de France établit un plan stratégique compatible avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui fixe l'objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025.


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

(1) La programmation pluriannuelle de l'énergie est consultable sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Programmation-pluriannuelle-energie.
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