Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2016

NOR : FDFA1615310D

JORF n°0251 du 27 octobre 2016

Version en vigueur au 22 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 142-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 134-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-0-2 ;
Vu le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 9 septembre 2016,
Décrète :


Fait le 25 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pascale Boistard

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