Décret n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2016

NOR : ECFE1627874D

JORF n°0251 du 27 octobre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat,
Décrète :


Fait le 26 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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