Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-2 et R. 57-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-7 et R. 2122-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 232-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-9 et L. 243-6-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-5-1 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 328-10-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 13 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts