Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : MENS1618644D

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Version en vigueur au 12 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-31 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51 à 54 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 17 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon

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