Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ETSD1626909D

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 06 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-3 et 441-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 et L. 6323-11-1 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre 2016,
Décrète :


Fait le 12 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Retourner en haut de la page