Décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2016

NOR : ETST1615495D

JORF n°0239 du 13 octobre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 11 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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