Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L. 4623-1 ; Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 mai 2016 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 octobre 2016.
Manuel Valls Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri