Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence de biomédecine (ABM)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2016

NOR : AFSP1620773D

JORF n°0238 du 12 octobre 2016

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Version en vigueur au 12 décembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et L. 1418-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-43 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1222-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1418-6 (VD)
Article 2

I. - Le 1° et le 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à l'expiration du mandat en cours des représentants des usagers à la date de publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
II. - Le 3° de l'article 1er entre en vigueur au plus tard le 25 janvier 2017.
Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2016.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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