Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 33 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.221-1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles modifié ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu la délibération n° 2016-274 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2016 relative à la demande d'avis n° 1969023, portant sur le projet d'arrêté relatif à l'autorisation par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de la mise en œuvre de l'application « Déclarer des ruches »,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont