Arrêté du 3 octobre 2016 fixant les taux de cotisation des employeurs de la main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2016

NOR : DEVT1530080A

JORF n°0237 du 11 octobre 2016

ChronoLégi
ou du
Version abrogée depuis le 31 décembre 2016


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-11, L. 5343-12 et R. 5343-16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 20 octobre 2015 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Arrêtent :


Fait le 3 octobre 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

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