Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2016

NOR : JUSC1608964D

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

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Version en vigueur au 08 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 à L. 527-9 et R. 527-1 à R. 527-17 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. R950-1


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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