Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule
Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2016
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1-1, R. 226-1, R. 233-1, R. 325-32, R. 325-38, R. 325-39, R.325-40 et R. 325-41 ; Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 mai 2016 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule
Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule