Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2016

NOR : INTS1609581D

JORF n°0229 du 1 octobre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1-1, R. 226-1, R. 233-1, R. 325-32, R. 325-38, R. 325-39, R.325-40 et R. 325-41 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 30 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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