Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2016

NOR : ECFE1601202D

JORF n°0229 du 1 octobre 2016

Version en vigueur au 17 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YE,
Décrète :


Fait le 29 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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