Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

NOR : FDFA1620949D

JORF n°0228 du 30 septembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale, notamment ses articles L. 223-1-1 et L. 223-1-2 ;
Vu le code civil ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,
Décrète :


Fait le 28 septembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

Retourner en haut de la page